Mentions Légales

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En commandant le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

- Article 1 - Objet

Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions générales de ventes Tarn Solutions Internet.

- Article 2 - Commande

Lorsque l'acheteur commande une prestations à Tarn Solutions Internet, ce dernier fourni un bons de commande suite à l'acceptation du devis sur lequel se trouve les condions de la prestation.

- Article 3 - Tarifs et modes de règlement

Les tarifs sont disponible sur chaque bon de commande et diffères selon la prestation. Tous les prix présentés sont TVA incluse conformément à l'article 283 B du CGI. Les règlements peuvent se faire en espèce, par chèque, par virements bancaires, par carte bleu ou par l’intermédiaire de Paypal.

- Article 4 - Conditions de livraison

La livraison s'effectue soit en ligne pour les commandes touchants les sites internet ou en main propre mon les commande de matériel informatique ou les dépannages.

- Article 5 - Validité des échanges électroniques

L’acheteur reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés lors de la transaction sur le site www.tarn-solutions-internet.fr ainsi que sur la messagerie postmaster@tarn-solutions-internet.fr et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

- Article 6 - Annulation d'une commande

En cas de violation par l'acquéreur de l'une de ses obligations essentielles, Tarn Solutions Internet se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture de la commande et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet. Aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué et tous les travaux en cour seront arrêtés. En cas de violation par le vendeur de l'une de ses obligations essentielles, ce dernier remboursera l’intégralité des sommes versée.

- Article 7 - Garantie

Tarn Solutions Internet garanti le bon fonctionnement, la mise en place et la livraison des prestations commandés. Les matériels et composants informatiques bénéficient d'une garantie constructeur de 1 an.

- Article 8 - Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Toulouse seront seuls compétents.

N° SIRET : 51348239800015

Email : postmaster@tarn-solutions-internet.fr

CNIL: Délibération n°2005-112 du 07/06/2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects et portant abrogation des normes simplifiées 11, 17 et 25.

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